Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 69
Versions de la disposition
69. Le sous-ministre associé à la coordination et aux services partagés, le directeur de la Direction des ressources financières ou le chef du Service de la gestion des revenus est autorisé à signer les quittances et mainlevées de tout droit réel ou personnel autre que celles prévues à l’article 3068 du Code civil ainsi que tout acte, document ou écrit relatif aux quittances et mainlevées.
